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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le crédit spécial pour impôts étrangers du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.54,
    Texte intégral

    le crédit spécial pour impôts étrangers du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.54,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le crédit spécial pour impôts étrangers du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.54,