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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants déductibles de l’impôt du particulier pour l’année en vertu de l’article 126,
    Texte intégral

    le total des montants déductibles de l’impôt du particulier pour l’année en vertu de l’article 126,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le total des montants déductibles de l’impôt du particulier pour l’année en vertu de l’article 126,