Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 120.31(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année d’imposition admissible.
    Texte intégral

    l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année d’imposition admissible.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année d’imposition admissible.