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Versions de art. 120.31(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’année d’imposition admissible s’est terminée avant l’année d’imposition précédant l’année de réception, un montant égal auà montantla somme qui serait calculécalculée àau titre d’intérêtsdes intérêts payables sur lel’excédent du montant déterminé selon l’alinéa a) s’ilpour l’année d’imposition admissible sur l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour cette année si cette somme était ainsi calculé,calculée, à la fois :
    Texte intégral

    si l’année d’imposition admissible s’est terminée avant l’année d’imposition précédant l’année de réception, un montant égal à la somme qui serait calculée au titre des intérêts payables sur l’excédent du montant déterminé selon l’alinéa a) pour l’année d’imposition admissible sur l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour cette année si cette somme était calculée, à la fois :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si l’année d’imposition admissible s’est terminée avant l’année d’imposition précédant l’année de réception, un montant égal au montant qui serait calculé à titre d’intérêts payables sur le montant déterminé selon l’alinéa a) s’il était ainsi calculé, à la fois :