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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au taux prescrit qui est applicable dans le cadre du paragraphe 164(3) pour la période.
    Texte intégral

    au taux prescrit qui est applicable dans le cadre du paragraphe 164(3) pour la période.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    au taux prescrit qui est applicable dans le cadre du paragraphe 164(3) pour la période.