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Versions de art. 120.4(1), définition « entreprise li e », al. c), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’énoncé de la formule ci-après s’avère : 0,1A ≤ B + C où : A représente la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de la société, B la juste valeur marchande des actions visées à la division (i)(A), C la partie de la juste valeur marchande totale des biens visés à la division (i)(B) qui provient d’actions du capital-actions de la société. (related business)