Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 120.4(1), définition « montant exclu »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    montant exclu Quant à un particulier pour une année d’imposition, montant qui représente soit le revenu du particulier pour l’année tiré d’un bien acquis par le particulier, ou pour son compte, par suite du décès d’une des personnes ci-après,bien, soit leson gain en capital imposableimposable, provenantou son bénéfice, pour l’année tiré de la disposition d’un telbien, bienet qui, selon le cas :
    Texte intégral

    montant exclu Quant à un particulier pour une année d’imposition, montant qui représente soit le revenu du particulier pour l’année tiré d’un bien, soit son gain en capital imposable, ou son bénéfice, pour l’année tiré de la disposition d’un bien, et qui, selon le cas :

  2. du 2016-12-15 au 2018-06-21 Voir Source
    montant exclu Quant à un particulier pour une année d’imposition, montant qui représente soit le revenu tiré d’un bien acquis par le particulier, ou pour son compte, par suite du décès d’une des personnes ci-après, soit le gain en capital imposable provenant de la disposition d’un tel bien :
    Texte intégral

    montant exclu Quant à un particulier pour une année d’imposition, montant qui représente soit le revenu tiré d’un bien acquis par le particulier, ou pour son compte, par suite du décès d’une des personnes ci-après, soit le gain en capital imposable provenant de la disposition d’un tel bien :

  3. du 2011-12-15 au 2016-12-15 Voir Source
    montant exclu Quant à un particulier pour une année d’imposition, montant qui représente soit le revenu tiré d’un bien acquis par le particulier, ou pour son compte, par suite du décès d’une des personnes suivantesci-après, soit le gain en capital imposable provenant de la disposition d’un tel bien :
    Texte intégral

    montant exclu Quant à un particulier pour une année d’imposition, montant qui représente soit le revenu tiré d’un bien acquis par le particulier, ou pour son compte, par suite du décès d’une des personnes ci-après, soit le gain en capital imposable provenant de la disposition d’un tel bien :

  4. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    montant exclu Quant à un particulier pour une année d’imposition, montant qui représente le revenu tiré d’un bien acquis par le particulier, ou pour son compte, par suite du décès d’une des personnes suivantes :