Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 120.4(1), définition « montant exclu », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    uneest personnetiré quelconque,d’un sibien qui a été acquis par le particulier estdans :le cadre d’un transfert visé au paragraphe 160(4);
    Texte intégral

    est tiré d’un bien qui a été acquis par le particulier dans le cadre d’un transfert visé au paragraphe 160(4);

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    une personne quelconque, si le particulier est :