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Versions de art. 120.4(1), définition « particulier d termin », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il n’avaitréside pasau atteintCanada l’âgeà decelui 17des ansmoments avantci-après l’année;qui est applicable :
    Texte intégral

    il réside au Canada à celui des moments ci-après qui est applicable :

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    il n’avait pas atteint l’âge de 17 ans avant l’année;