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Versions de art. 120.4(1), définition « revenu fractionn », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est raisonnable de considérer qu’elle est un revenu provenant,provenant selondirectement leou casindirectement :
    Texte intégral

    il est raisonnable de considérer qu’elle est un revenu provenant directement ou indirectement :

  2. du 2014-12-16 au 2018-06-21 Voir Source
    il est raisonnable de considérer qu’elle est un revenu provenantprovenant, deselon lale fourniture de biens ou de services par une société de personnes ou une fiducie à une entreprise exploitée par l’une des personnes suivantes, ou à l’appui d’une telle entreprisecas :
    Texte intégral

    il est raisonnable de considérer qu’elle est un revenu provenant, selon le cas :

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    il est raisonnable de considérer qu’elle est un revenu provenant de la fourniture de biens ou de services par une société de personnes ou une fiducie à une entreprise exploitée par l’une des personnes suivantes, ou à l’appui d’une telle entreprise :