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Versions de art. 120.4(1), définition « revenu fractionn », al. b), sous-al. ii), sous-al. A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    desoit la fourniture de biensd’une ou de servicesplusieurs parentreprises uneliées sociétérelativement deau personnesparticulier oupour fiducie à une entreprise exploitée par une des personnes ci-après, ou à l’appui d’une telle entreprise :l’année,
    Texte intégral

    soit d’une ou de plusieurs entreprises liées relativement au particulier pour l’année,

  2. du 2014-12-16 au 2018-06-21 Voir Source
    de la fourniture de biens ou de services par une personnesociété quide estpersonnes liéeou au particulierfiducie à unune momententreprise deexploitée l’année,par une des personnes ci-après, ou à l’appui d’une telle entreprise :
    Texte intégral

    de la fourniture de biens ou de services par une société de personnes ou fiducie à une entreprise exploitée par une des personnes ci-après, ou à l’appui d’une telle entreprise :

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    une personne qui est liée au particulier à un moment de l’année,