← Versions historiques

Versions de art. 120.4(1), définition « revenu fractionn », al. b), sous-al. ii), sous-al. A), sous-al. III)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.