Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 120.4(1), définition « revenu fractionn », al. b), sous-al. ii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une entreprise d’une société de personnes ou fiducie, ousoit de la location de biens par une société de personnes ou fiducie, dans le cas où une personne qui est liée au particulier à un moment de l’année, selon le cas :
    Texte intégral

    soit de la location de biens par une société de personnes ou fiducie, dans le cas où une personne qui est liée au particulier à un moment de l’année, selon le cas :

  2. du 2014-12-16 au 2018-06-21 Voir Source
    d’une entreprise d’une société de personnes ou fiducie, ou de la location de biens par une société dontde personnes ou fiducie, dans le cas où une personne qui est liée au particulier est un actionnaire déterminé à un moment de l’année, selon le cas :
    Texte intégral

    d’une entreprise d’une société de personnes ou fiducie, ou de la location de biens par une société de personnes ou fiducie, dans le cas où une personne qui est liée au particulier à un moment de l’année, selon le cas :

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    une société dont une personne liée au particulier est un actionnaire déterminé à un moment de l’année,