Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 120.4(1), définition « revenu fractionn », al. c), sous-al. ii), sous-al. C), sous-al. II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    une société dont une personne liée au particulier est un actionnaire déterminé à un moment de l’année,