Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 120.4(1), définition « revenu fractionn », al. c), sous-al. ii), sous-al. C), sous-al. III)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 au 2018-06-21 Voir Source
    une société professionnelle dont une personne liée au particulier est un actionnaire à un moment de l’année.l’année,
    Texte intégral

    une société professionnelle dont une personne liée au particulier est un actionnaire à un moment de l’année,

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    une société professionnelle dont une personne liée au particulier est un actionnaire à un moment de l’année.