Versions de art. 120.4(1), définition « revenu fractionn », al. e), sous-al. ii), sous-al. B), sous-al. I)

le bien est, selon le cas : une participation dans une société de personnes, une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement ou une fiducie qui est réputée exister en vertu du paragraphe 143(1)), une créance (sauf une créance visée à l’une des divisions d)(ii)(A) à (C)),