Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 121(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    20/299/13 pour les années d’imposition 2017postérieures età 2018,2018;
    Texte intégral

    9/13 pour les années d’imposition postérieures à 2018;

  2. du 2015-06-23 au 2016-06-22 Voir Source

    20/29 pour les années d’imposition 2017 et 2018,