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Versions de art. 122(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré l’article 117, l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une fiducie (autre qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou une fiducie admissible pour personne handicapée) correspond au total des sommes suivantes :
    Texte intégral

    Malgré l’article 117, l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une fiducie (autre qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou une fiducie admissible pour personne handicapée) correspond au total des sommes suivantes :

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    Malgré l’article 117, l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une fiducie non(autre testamentairequ’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou une fiducie admissible pour personne handicapée) correspond au total des sommes suivantes :
    Texte intégral

    Malgré l’article 117, l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une fiducie (autre qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou une fiducie admissible pour personne handicapée) correspond au total des sommes suivantes :

  3. du 2007-06-22 au 2014-12-16 Voir Source
    Malgré l’article 117, l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une fiducie non testamentaire surcorrespond sonau montanttotal imposabledes poursommes unesuivantes année d’imposition est fixé à 29 % de ce montant imposable pour l’année.:
    Texte intégral

    Malgré l’article 117, l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une fiducie non testamentaire correspond au total des sommes suivantes :

  4. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    Malgré l’article 117, l’impôt payable en vertu de la présente partie par une fiducie non testamentaire sur son montant imposable pour une année d’imposition est fixé à 29 % de ce montant imposable pour l’année.