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Versions de art. 122(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le produit du taux d’imposition supérieur pour l’année par le montant imposable de la fiducie pour l’année;
    Texte intégral

    le produit du taux d’imposition supérieur pour l’année par le montant imposable de la fiducie pour l’année;

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    29le %produit dedu sontaux d’imposition supérieur pour l’année par le montant imposable de la fiducie pour l’année;
    Texte intégral

    le produit du taux d’imposition supérieur pour l’année par le montant imposable de la fiducie pour l’année;

  3. du 2007-06-22 au 2016-12-15 Voir Source

    29 % de son montant imposable pour l’année;