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Versions de art. 122(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si elle est une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour l’année, la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A × B où : A représente la fraction décimale positive ou négative obtenue par la formule suivante : C + D - E où : C représente le taux net d’imposition du revenu des sociétés applicable à la fiducie pour l’année, D le taux d’imposition provincial des EIPD applicable à la fiducie pour l’année, E la fraction décimale correspondant au pourcentage figurant à l’alinéa a) pour l’année, B le montant de distribution imposable de la fiducie pour l’année;
    Texte intégral

    si elle est une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour l’année, la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A × B où : A représente la fraction décimale positive ou négative obtenue par la formule suivante : C + D - E où : C représente le taux net d’imposition du revenu des sociétés applicable à la fiducie pour l’année, D le taux d’imposition provincial des EIPD applicable à la fiducie pour l’année, E la fraction décimale correspondant au pourcentage figurant à l’alinéa a) pour l’année, B le montant de distribution imposable de la fiducie pour l’année;

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    si elle est une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour l’année, la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A × B où : A représente la fraction décimale positive ou négative obtenue par la formule suivante : C + D - E où : C représente le taux net d’imposition du revenu des sociétés applicable à la fiducie pour l’année, D le taux d’imposition provincial des EIPD applicable à la fiducie pour l’année, E la fraction décimale correspondant au pourcentage figurant à l’alinéa a) pour l’année, B le montant de distribution imposable de la fiducie pour l’année.l’année;
    Texte intégral

    si elle est une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour l’année, la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A × B où : A représente la fraction décimale positive ou négative obtenue par la formule suivante : C + D - E où : C représente le taux net d’imposition du revenu des sociétés applicable à la fiducie pour l’année, D le taux d’imposition provincial des EIPD applicable à la fiducie pour l’année, E la fraction décimale correspondant au pourcentage figurant à l’alinéa a) pour l’année, B le montant de distribution imposable de la fiducie pour l’année;

  3. du 2008-06-18 au 2014-12-16 Voir Source
    si elle est une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour l’année, la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A × B où : A représente la fraction décimale positive ou négative obtenue par la formule suivante : C + D - E où : C représente le taux net d’imposition du revenu des sociétés applicable à la fiducie pour l’année, D le facteurtaux fiscald’imposition provincial des EIPD applicable à la fiducie pour l’année, E la fraction décimale correspondant au pourcentage figurant à l’alinéa a) pour l’année, B le montant de distribution imposable de la fiducie pour l’année.
    Texte intégral

    si elle est une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour l’année, la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A × B où : A représente la fraction décimale positive ou négative obtenue par la formule suivante : C + D - E où : C représente le taux net d’imposition du revenu des sociétés applicable à la fiducie pour l’année, D le taux d’imposition provincial des EIPD applicable à la fiducie pour l’année, E la fraction décimale correspondant au pourcentage figurant à l’alinéa a) pour l’année, B le montant de distribution imposable de la fiducie pour l’année.

  4. du 2007-06-22 au 2008-06-18 Voir Source

    si elle est une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour l’année, la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A × B où : A représente la fraction décimale positive ou négative obtenue par la formule suivante : C + D - E où : C représente le taux net d’imposition du revenu des sociétés applicable à la fiducie pour l’année, D le facteur fiscal provincial pour l’année, E la fraction décimale correspondant au pourcentage figurant à l’alinéa a) pour l’année, B le montant de distribution imposable de la fiducie pour l’année.