Versions de art. 122(1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

si le paragraphe (2) s’applique à la fiducie pour l’année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante : A –− B(B − C) où : A représente la somme qui serait déterminée pour l’élément B pour l’année si, à la fois : le taux d’impôt de la fiducie prévu par la présente partie pour chaque année d’imposition visée à l’élément B était le taux d’imposition supérieur pour l’année, le revenu imposable de la fiducie pour une année d’imposition donnée visée à l’élément B est réduit du total des sommes suivantes : une somme qui est payée ou distribuée à un particulier en règlement de tout ou partie de sa participation dans la fiducie à titre de bénéficiaire si les conditions ci-après sont réunies : le particulier était un bénéficiaire optant de la fiducie pour l’année donnée, il peut être raisonnable de considérer que la somme a été payée ou distribuée sur le revenu imposable pour l’année donnée, la somme a été payée ou distribuée au cours d’une année d’imposition visée à l’élément B, la somme qui est la partie de l’impôt payable en vertu de la présente partie par la fiducie pour l’année donnée et qu’il est raisonnable de considérer liée à la somme déterminée selon la division (A), la somme qui est la partie de l’impôt payable en vertu du droit applicable dans la province dans laquelle la fiducie réside pour l’année d’imposition donnée et qu’il est raisonnable de considérer liée à la somme déterminée selon la division (A), B le total des sommes dont chacune représente le montant d’impôt payable par la fiducie en vertu de la présente partie pour une année d’imposition qui précède l’année en cause et qui est, selon le cas : la dernière en date des années applicables suivantes : la première année d’imposition pour laquelle la fiducie était une fiducie admissible pour personne handicapée, la dernière année d’imposition pour laquelle le paragraphe (2) s’appliquait à la fiducie, une année d’imposition qui se termine après l’année d’imposition visée au sous-alinéa ~~(i).~~(i), C le total des sommes dont chacune représente un montant déterminé à la division (ii)(B) de l’élément A dans le calcul de la valeur de l’élément A pour l’année.

Texte intégral

si le paragraphe (2) s’applique à la fiducie pour l’année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante : A − (B − C) où : A représente la somme qui serait déterminée pour l’élément B pour l’année si, à la fois : le taux d’impôt de la fiducie prévu par la présente partie pour chaque année d’imposition visée à l’élément B était le taux d’imposition supérieur pour l’année, le revenu imposable de la fiducie pour une année d’imposition donnée visée à l’élément B est réduit du total des sommes suivantes : une somme qui est payée ou distribuée à un particulier en règlement de tout ou partie de sa participation dans la fiducie à titre de bénéficiaire si les conditions ci-après sont réunies : le particulier était un bénéficiaire optant de la fiducie pour l’année donnée, il peut être raisonnable de considérer que la somme a été payée ou distribuée sur le revenu imposable pour l’année donnée, la somme a été payée ou distribuée au cours d’une année d’imposition visée à l’élément B, la somme qui est la partie de l’impôt payable en vertu de la présente partie par la fiducie pour l’année donnée et qu’il est raisonnable de considérer liée à la somme déterminée selon la division (A), la somme qui est la partie de l’impôt payable en vertu du droit applicable dans la province dans laquelle la fiducie réside pour l’année d’imposition donnée et qu’il est raisonnable de considérer liée à la somme déterminée selon la division (A), B le total des sommes dont chacune représente le montant d’impôt payable par la fiducie en vertu de la présente partie pour une année d’imposition qui précède l’année en cause et qui est, selon le cas : la dernière en date des années applicables suivantes : la première année d’imposition pour laquelle la fiducie était une fiducie admissible pour personne handicapée, la dernière année d’imposition pour laquelle le paragraphe (2) s’appliquait à la fiducie, une année d’imposition qui se termine après l’année d’imposition visée au sous-alinéa (i), C le total des sommes dont chacune représente un montant déterminé à la division (ii)(B) de l’élément A dans le calcul de la valeur de l’élément A pour l’année.
du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source

si le paragraphe (2) s’applique à la fiducie pour l’année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente la somme qui serait déterminée pour l’élément B pour l’année si, à la fois : le taux d’impôt de la fiducie prévu par la présente partie pour chaque année d’imposition visée à l’élément B était dele 29taux %,d’imposition supérieur pour l’année, le revenu imposable de la fiducie pour une année d’imposition donnée visée à l’élément B est réduit du total des sommes suivantes : une somme qui est payée ou distribuée à un particulier en règlement de tout ou partie de sa participation dans la fiducie à titre de bénéficiaire si les conditions ci-après sont réunies : le particulier était un bénéficiaire optant de la fiducie pour l’année donnée, il peut être raisonnable de considérer que la somme a été payée ou distribuée sur le revenu imposable pour l’année donnée, la somme a été payée ou distribuée au cours d’une année d’imposition visée à l’élément B, la somme qui est la partie de l’impôt payable en vertu de la présente partie par la fiducie pour l’année donnée et qu’il est raisonnable de considérer liée à la somme déterminée selon la division (A), la somme qui est la partie de l’impôt payable en vertu du droit applicable dans la province dans laquelle la fiducie réside pour l’année d’imposition donnée et qu’il est raisonnable de considérer liée à la somme déterminée selon la division (A), B le total des sommes dont chacune représente le montant d’impôt payable par la fiducie en vertu de la présente partie pour une année d’imposition qui précède l’année en cause et qui est, selon le cas : la dernière en date des années applicables suivantes : la première année d’imposition pour laquelle la fiducie était une fiducie admissible pour personne handicapée, la dernière année d’imposition pour laquelle le paragraphe (2) s’appliquait à la fiducie, une année d’imposition qui se termine après l’année d’imposition visée au sous-alinéa (i).

Texte intégral

si le paragraphe (2) s’applique à la fiducie pour l’année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente la somme qui serait déterminée pour l’élément B pour l’année si, à la fois : le taux d’impôt de la fiducie prévu par la présente partie pour chaque année d’imposition visée à l’élément B était le taux d’imposition supérieur pour l’année, le revenu imposable de la fiducie pour une année d’imposition donnée visée à l’élément B est réduit du total des sommes suivantes : une somme qui est payée ou distribuée à un particulier en règlement de tout ou partie de sa participation dans la fiducie à titre de bénéficiaire si les conditions ci-après sont réunies : le particulier était un bénéficiaire optant de la fiducie pour l’année donnée, il peut être raisonnable de considérer que la somme a été payée ou distribuée sur le revenu imposable pour l’année donnée, la somme a été payée ou distribuée au cours d’une année d’imposition visée à l’élément B, la somme qui est la partie de l’impôt payable en vertu de la présente partie par la fiducie pour l’année donnée et qu’il est raisonnable de considérer liée à la somme déterminée selon la division (A), la somme qui est la partie de l’impôt payable en vertu du droit applicable dans la province dans laquelle la fiducie réside pour l’année d’imposition donnée et qu’il est raisonnable de considérer liée à la somme déterminée selon la division (A), B le total des sommes dont chacune représente le montant d’impôt payable par la fiducie en vertu de la présente partie pour une année d’imposition qui précède l’année en cause et qui est, selon le cas : la dernière en date des années applicables suivantes : la première année d’imposition pour laquelle la fiducie était une fiducie admissible pour personne handicapée, la dernière année d’imposition pour laquelle le paragraphe (2) s’appliquait à la fiducie, une année d’imposition qui se termine après l’année d’imposition visée au sous-alinéa (i).
du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source

si le paragraphe (2) s’applique à la fiducie pour l’année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente la somme qui serait déterminée pour l’élément B pour l’année si, à la fois : le taux d’impôt de la fiducie prévu par la présente partie pour chaque année d’imposition visée à l’élément B était de 29 %, le revenu imposable de la fiducie pour une année d’imposition donnée visée à l’élément B est réduit du total des sommes suivantes : une somme qui est payée ou distribuée à un particulier en règlement de tout ou partie de sa participation dans la fiducie à titre de bénéficiaire si les conditions ci-après sont réunies : le particulier était un bénéficiaire optant de la fiducie pour l’année donnée, il peut être raisonnable de considérer que la somme a été payée ou distribuée sur le revenu imposable pour l’année donnée, la somme a été payée ou distribuée au cours d’une année d’imposition visée à l’élément B, la somme qui est la partie de l’impôt payable en vertu de la présente partie par la fiducie pour l’année donnée et qu’il est raisonnable de considérer liée à la somme déterminée selon la division (A), la somme qui est la partie de l’impôt payable en vertu du droit applicable dans la province dans laquelle la fiducie réside pour l’année d’imposition donnée et qu’il est raisonnable de considérer liée à la somme déterminée selon la division (A), B le total des sommes dont chacune représente le montant d’impôt payable par la fiducie en vertu de la présente partie pour une année d’imposition qui précède l’année en cause et qui est, selon le cas : la dernière en date des années applicables suivantes : la première année d’imposition pour laquelle la fiducie était une fiducie admissible pour personne handicapée, la dernière année d’imposition pour laquelle le paragraphe (2) s’appliquait à la fiducie, une année d’imposition qui se termine après l’année d’imposition visée au sous-alinéa (i).