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Versions de art. 122(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le présent paragraphe s’applique à une fiducie pour une année d’imposition donnée si la fiducie était une fiducie admissible pour personne handicapée pour une année d’imposition antérieure et qu’un des faits ci-après s’avère :
    Texte intégral

    Le présent paragraphe s’applique à une fiducie pour une année d’imposition donnée si la fiducie était une fiducie admissible pour personne handicapée pour une année d’imposition antérieure et qu’un des faits ci-après s’avère :

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    Le présent paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égardune d’unefiducie pour une année d’imposition d’unedonnée si la fiducie non testamentaire qui n’est pasétait une fiducie deadmissible fondspour communpersonne dehandicapée placementpour une année d’imposition antérieure et quiqu’un remplitdes lesfaits conditionsci-après suivantess’avère :
    Texte intégral

    Le présent paragraphe s’applique à une fiducie pour une année d’imposition donnée si la fiducie était une fiducie admissible pour personne handicapée pour une année d’imposition antérieure et qu’un des faits ci-après s’avère :

  3. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source
    Le paragraphe (1) ne s’applique pas dansà le casl’égard d’une année d’imposition d’une fiducie non testamentaire,testamentaire autrequi qu’unen’est pas une fiducie de fonds commun de placement,placement siet ellequi remplit les conditions suivantes :
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une année d’imposition d’une fiducie non testamentaire qui n’est pas une fiducie de fonds commun de placement et qui remplit les conditions suivantes :

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’une année d’imposition d’une fiducie non testamentaire, autre qu’une fiducie de fonds commun de placement, si elle remplit les conditions suivantes :