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Versions de art. 122(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aucun des bénéficiaires de la fiducie à la fin de l’année donnée n’était un bénéficiaire optant de la fiducie pour une année antérieure;
    Texte intégral

    aucun des bénéficiaires de la fiducie à la fin de l’année donnée n’était un bénéficiaire optant de la fiducie pour une année antérieure;

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    elleaucun ades étébénéficiaires établiede avantla lefiducie 18à juinla 1971;fin de l’année donnée n’était un bénéficiaire optant de la fiducie pour une année antérieure;
    Texte intégral

    aucun des bénéficiaires de la fiducie à la fin de l’année donnée n’était un bénéficiaire optant de la fiducie pour une année antérieure;

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    elle a été établie avant le 18 juin 1971;