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Versions de art. 122(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’année donnée a pris fin immédiatement avant que la fiducie cesse de résider au Canada;
    Texte intégral

    l’année donnée a pris fin immédiatement avant que la fiducie cesse de résider au Canada;

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    ellel’année résidaitdonnée a pris fin immédiatement avant que la fiducie cesse de résider au Canada le 18 juin 1971 et y a résidé jusqu’à la fin de l’année sans interruption;Canada;
    Texte intégral

    l’année donnée a pris fin immédiatement avant que la fiducie cesse de résider au Canada;

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    elle résidait au Canada le 18 juin 1971 et y a résidé jusqu’à la fin de l’année sans interruption;