Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 122(3), définition « b n ficiaire optant », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est visé à l’alinéa b) de cette définition. (electing beneficiary)
    Texte intégral

    est visé à l’alinéa b) de cette définition. (electing beneficiary)

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    est visé à l’alinéa b) de cette définition. (electing beneficiary)
    Texte intégral

    est visé à l’alinéa b) de cette définition. (electing beneficiary)

  3. du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source

    est visé à l’alinéa b) de cette définition.