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Versions de art. 122(3), définition « fiducie admissible pour personne handicap e », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le paragraphe (2) ne s’applique pas à la fiducie pour l’année de la fiducie. (qualified disability trust)
    Texte intégral

    le paragraphe (2) ne s’applique pas à la fiducie pour l’année de la fiducie. (qualified disability trust)

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    le paragraphe (2) ne s’applique pas à la fiducie pour l’année de la fiducie. (qualified disability trust)
    Texte intégral

    le paragraphe (2) ne s’applique pas à la fiducie pour l’année de la fiducie. (qualified disability trust)

  3. du 2014-12-16 au 2016-12-15 Voir Source

    le paragraphe (2) ne s’applique pas à la fiducie pour l’année de la fiducie.