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Versions de art. 122.1(1), définition « bien admissible de fpi »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bien admissible de FPI Est un bien admissible de FPI d’une fiducie à un moment donné le bien qu’elle détient à ce moment et qui est, à ce même moment :
    Texte intégral

    bien admissible de FPI Est un bien admissible de FPI d’une fiducie à un moment donné le bien qu’elle détient à ce moment et qui est, à ce même moment :

  2. du 2013-06-26 au 2013-12-12 Voir Source
    bien admissible de FPI LesEst biensun ci-aprèsbien détenusadmissible parde uneFPI d’une fiducie à un moment donné le bien qu’elle détient à ce moment et qui est, à ce même moment :
    Texte intégral

    bien admissible de FPI Est un bien admissible de FPI d’une fiducie à un moment donné le bien qu’elle détient à ce moment et qui est, à ce même moment :

  3. du 2007-06-22 au 2013-06-26 Voir Source

    bien admissible de FPI Les biens ci-après détenus par une fiducie :