Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 122.1(1), définition « bien admissible de fpi », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un titre d’une entité déterminée dont les seuls biens sont constitués des biens suivants :
    Texte intégral

    un titre d’une entité déterminée dont les seuls biens sont constitués des biens suivants :

  2. du 2013-06-26 au 2013-12-12 Voir Source
    titresun detitre touted’une entité déterminée dont les seuls biens sont constitués des biens suivants :
    Texte intégral

    un titre d’une entité déterminée dont les seuls biens sont constitués des biens suivants :

  3. du 2007-06-22 au 2013-06-26 Voir Source

    titres de toute entité déterminée dont les seuls biens sont constitués des biens suivants :