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Versions de art. 122.1(1), définition « bien admissible de fpi », al. d), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une créance hypothécaire, un prêt mezzanine ou une créance semblable. (qualified REIT property)
    Texte intégral

    une créance hypothécaire, un prêt mezzanine ou une créance semblable. (qualified REIT property)

  2. du 2013-06-26 au 2013-12-12 Voir Source

    une créance hypothécaire, un prêt mezzanine ou une créance semblable.