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Versions de art. 122.1(1), définition « bien de revente admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sa détention est accessoire à la détention du bien donné. (eligible resale property)
    Texte intégral

    sa détention est accessoire à la détention du bien donné. (eligible resale property)

  2. du 2013-06-26 au 2013-12-12 Voir Source

    sa détention est accessoire à la détention du bien donné.