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Versions de art. 122.1(1), définition « bien hors portefeuille »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bien hors portefeuille Sont des biens hors portefeuille d’une fiducieentité ou d’une société de personnesdonnée pour une année d’imposition les biens ci-après qu’elle détient à un moment de l’année :
    Texte intégral

    bien hors portefeuille Sont des biens hors portefeuille d’une entité donnée pour une année d’imposition les biens ci-après qu’elle détient à un moment de l’année :

  2. du 2007-06-22 au 2013-12-12 Voir Source

    bien hors portefeuille Sont des biens hors portefeuille d’une fiducie ou d’une société de personnes pour une année d’imposition les biens ci-après qu’elle détient à un moment de l’année :