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Versions de art. 122.1(1), définition « bien hors portefeuille », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    compte tenu des titres d’entités affiliées à l’entité déterminée que lal’entité fiducie ou la société de personnesdonnée détient, ont une juste valeur marchande totale qui excède 50 % de la valeur des capitaux propres de lal’entité fiducie ou de la société de personnes;donnée;
    Texte intégral

    compte tenu des titres d’entités affiliées à l’entité déterminée que l’entité donnée détient, ont une juste valeur marchande totale qui excède 50 % de la valeur des capitaux propres de l’entité donnée;

  2. du 2007-06-22 au 2013-12-12 Voir Source

    compte tenu des titres d’entités affiliées à l’entité déterminée que la fiducie ou la société de personnes détient, ont une juste valeur marchande totale qui excède 50 % de la valeur des capitaux propres de la fiducie ou de la société de personnes;