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Versions de art. 122.1(1), définition « bien immeuble ou r el », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les biens qui sont accessoires à la propriété ou à l’utilisation d’un bien visé au sous-alinéa (i),
    Texte intégral

    les biens qui sont accessoires à la propriété ou à l’utilisation d’un bien visé au sous-alinéa (i),

  2. du 2007-06-22 au 2013-12-12 Voir Source

    les biens qui sont accessoires à la propriété ou à l’utilisation d’un bien visé au sous-alinéa (i),