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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fiducie n’a pas émis de capitaux propres après le 31 octobre 2006;
    Texte intégral

    la fiducie n’a pas émis de capitaux propres après le 31 octobre 2006;

  2. du 2009-03-12 au 2013-12-12 Voir Source

    la fiducie n’a pas émis de capitaux propres après le 31 octobre 2006;