Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 122.1(1), définition « fiducie de placement immobilier », al. c), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dispositions de biens immeubles ou réels qui sont des immobilisations;
    Texte intégral

    dispositions de biens immeubles ou réels qui sont des immobilisations;

  2. du 2013-06-26 au 2013-12-12 Voir Source
    gains en capital provenant de la dispositiondispositions de biens immeubles ou réels;réels qui sont des immobilisations;
    Texte intégral

    dispositions de biens immeubles ou réels qui sont des immobilisations;

  3. du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source
    gains en capital provenant de la disposition de biens immeubles ou réels situés au Canada;réels;
    Texte intégral

    gains en capital provenant de la disposition de biens immeubles ou réels;

  4. du 2007-06-22 au 2009-03-12 Voir Source

    gains en capital provenant de la disposition de biens immeubles ou réels situés au Canada;