Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 122.1(1), définition « filiale exclue », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ni détenus par une personne ou une société de personnes autre que les suivantes :
    Texte intégral

    ni détenus par une personne ou une société de personnes autre que les suivantes :

  2. du 2009-03-12 au 2013-12-12 Voir Source

    ni détenus par une personne ou une société de personnes autre que les suivantes :