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Versions de art. 122.1(1), définition « filiale exclue », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une fiducie intermédiaire de placement déterminée (compte non tenu du paragraphe (2)),
    Texte intégral

    une fiducie intermédiaire de placement déterminée (compte non tenu du paragraphe (2)),

  2. du 2009-03-12 au 2013-12-12 Voir Source

    une fiducie intermédiaire de placement déterminée (compte non tenu du paragraphe (2)),