Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 122.1(1), définition « loyer de biens immeubles ou r els », al. a), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les loyers et paiements semblables pour l’usage, ou le droit d’usage, de biens immeubles ou réels,
    Texte intégral

    les loyers et paiements semblables pour l’usage, ou le droit d’usage, de biens immeubles ou réels,

  2. du 2007-06-22 au 2013-12-12 Voir Source

    les loyers et paiements semblables pour l’usage, ou le droit d’usage, de biens immeubles ou réels,