Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 122.1(1), définition « loyer de biens immeubles ou r els », al. a), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 258]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 258]

  2. du 2013-06-26 au 2013-12-12 Voir Source
    tout[Abrogé, paiement2013, quich. est34, inclusart. en application de l’alinéa 104(13)a) dans le calcul du revenu du destinataire et qui a été prélevé sur la partie du revenu de la fiducie (déterminé compte non tenu du paragraphe 104(6)) provenant de loyers de biens immeubles ou réels;258]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 258]

  3. du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source

    tout paiement qui est inclus en application de l’alinéa 104(13)a) dans le calcul du revenu du destinataire et qui a été prélevé sur la partie du revenu de la fiducie (déterminé compte non tenu du paragraphe 104(6)) provenant de loyers de biens immeubles ou réels;