Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 122.1(1), définition « placement », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la dette non affiliée transigée publiquement d’une fiducie ou d’une société de personnes,
    Texte intégral

    la dette non affiliée transigée publiquement d’une fiducie ou d’une société de personnes,

  2. du 2009-03-12 au 2013-12-12 Voir Source

    la dette non affiliée transigée publiquement d’une fiducie ou d’une société de personnes,