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Versions de art. 122.1(1), définition « valeur des capitaux propres », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si elle est une société de personnes, l’ensemble des participations dans la société de personnes. (equity value)
    Texte intégral

    si elle est une société de personnes, l’ensemble des participations dans la société de personnes. (equity value)

  2. du 2007-06-22 au 2013-12-12 Voir Source

    si elle est une société de personnes, l’ensemble des participations dans la société de personnes.