Versions de art. 122.3(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Si un particulier réside au Canada au cours d’une année d’imposition et que, tout au long d’une période de plus de six mois consécutifs ayant commencé avant la fin de l’année et comprenant une partie de l’année (appelée « période admissible » au présent article) :

Texte intégral

Si un particulier réside au Canada au cours d’une année d’imposition et que, tout au long d’une période de plus de six mois consécutifs ayant commencé avant la fin de l’année et comprenant une partie de l’année (appelée « période admissible » au présent article) :
du 2013-06-26 au 2018-01-01 Voir Source

~~Lorsqu’un~~Si un particulier réside au Canada au cours d’une année d’imposition et que, tout au long d’une période de plus de 6six mois consécutifs ayant commencé avant la fin de l’année et comprenant une ~~fraction~~partie de l’année (appelée la « période admissible » au présent ~~paragraphe):~~article) :

Texte intégral

Si un particulier réside au Canada au cours d’une année d’imposition et que, tout au long d’une période de plus de six mois consécutifs ayant commencé avant la fin de l’année et comprenant une partie de l’année (appelée « période admissible » au présent article) :
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

Lorsqu’un particulier réside au Canada au cours d’une année d’imposition et que, tout au long d’une période de plus de 6 mois consécutifs ayant commencé avant la fin de l’année et comprenant une fraction de l’année (appelée la « période admissible » au présent paragraphe):