Versions de art. 122.3(1.01)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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s’agissant des années d’imposition 2013 à 2015, la somme obtenue par la formule suivante :[80 000 $ × A/(A + B)] + [C × B/(A + B)] où : A représente le revenu du particulier visé à l’alinéa (1)d) pour l’année qui est gagné dans le cadre d’un contrat faisant suite à un engagement qu’un employeur déterminé du particulier a pris par écrit avant le 29 mars 2012, B le revenu du particulier visé à l’alinéa (1)d) pour l’année, à l’exclusion du revenu compris dans la valeur de l’élément A, C: pour l’année d’imposition 2013, 60 000 $, pour l’année d’imposition 2014, 40 000 $, pour l’année d’imposition 2015, 20 000 $;

Texte intégral

s’agissant des années d’imposition 2013 à 2015, la somme obtenue par la formule suivante :[80 000 $ × A/(A + B)] + [C × B/(A + B)] où : A représente le revenu du particulier visé à l’alinéa (1)d) pour l’année qui est gagné dans le cadre d’un contrat faisant suite à un engagement qu’un employeur déterminé du particulier a pris par écrit avant le 29 mars 2012, B le revenu du particulier visé à l’alinéa (1)d) pour l’année, à l’exclusion du revenu compris dans la valeur de l’élément A, C: pour l’année d’imposition 2013, 60 000 $, pour l’année d’imposition 2014, 40 000 $, pour l’année d’imposition 2015, 20 000 $;
du 2012-12-14 au 2018-01-01 Voir Source

s’agissant des années d’imposition 2013 à 2015, la somme obtenue par la formule suivante :[80 000 $ × A/(A + B)] + [C × B/(A + B)] où : A représente le revenu du particulier visé à l’alinéa (1)d) pour l’année qui est gagné dans le cadre d’un contrat faisant suite à un engagement qu’un employeur déterminé du particulier a pris par écrit avant le 29 mars 2012, B le revenu du particulier visé à l’alinéa (1)d) pour l’année, à l’exclusion du revenu compris dans la valeur de l’élément A, C: pour l’année d’imposition 2013, 60 000 $, pour l’année d’imposition 2014, 40 000 $, pour l’année d’imposition 2015, 20 000 $;