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Versions de art. 122.3(1.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à la fois :
    Texte intégral

    à la fois :

  2. du 2013-06-26 au 2018-01-01 Voir Source
    l’employeur exploite une entreprise de services qui compte un maximum de cinq employés à pleinla tempsfois tout au long de l’année;:
    Texte intégral

    à la fois :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    l’employeur exploite une entreprise de services qui compte un maximum de cinq employés à plein temps tout au long de l’année;