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Versions de art. 122.3(2), définition « employeur d termin », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société qui est une société étrangère affiliée d’une personne résidant au Canada. (specified employer)
    Texte intégral

    société qui est une société étrangère affiliée d’une personne résidant au Canada. (specified employer)

  2. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    société qui est une société étrangère affiliée d’une personne résidant au Canada.