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Versions de art. 122.5(1), définition « personne charge admissible », al. e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle n’est pas le proche admissible d’un particulier par rapport au mois déterminé. (qualified dependant)
    Texte intégral

    elle n’est pas le proche admissible d’un particulier par rapport au mois déterminé. (qualified dependant)

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    elle n’est pas le proche admissible d’un particulier par rapport au mois déterminé.