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Versions de art. 122.5(1), définition « poux ou conjoint de fait vis »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    époux ou conjoint de fait visé S’entend au sens de l’article 122.6. (cohabiting spouse or common-law partner)
    Texte intégral

    époux ou conjoint de fait visé S’entend au sens de l’article 122.6. (cohabiting spouse or common-law partner)

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    époux ou conjoint de fait visé S’entend au sens de l’article 122.6.