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Versions de art. 122.5(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si un particulier est le proche admissible d’un autre particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition et que les deux particuliers seraient, en l’absence du présent paragraphe, des particuliers admissibles par rapport à ce mois, seul le particulier désigné par le ministre est le particulier admissible par rapport à ce mois.
    Texte intégral

    Si un particulier est le proche admissible d’un autre particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition et que les deux particuliers seraient, en l’absence du présent paragraphe, des particuliers admissibles par rapport à ce mois, seul le particulier désigné par le ministre est le particulier admissible par rapport à ce mois.

  2. du 2014-06-19 au 2018-06-21 Voir Source
    Si un particulier est le proche admissible d’un autre particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition,d’imposition seulementet l’unque d’euxles estdeux unparticuliers particulierseraient, admissibleen l’absence du présent paragraphe, des particuliers admissibles par rapport à ce mois.mois, S’ils prétendent tous deux être des particuliers admissibles,seul le particulier désigné par le ministre est le particulier admissible pourpar rapport à ce mois.
    Texte intégral

    Si un particulier est le proche admissible d’un autre particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition et que les deux particuliers seraient, en l’absence du présent paragraphe, des particuliers admissibles par rapport à ce mois, seul le particulier désigné par le ministre est le particulier admissible par rapport à ce mois.

  3. du 2004-08-31 au 2014-06-19 Voir Source

    Si un particulier est le proche admissible d’un autre particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition, seulement l’un d’eux est un particulier admissible par rapport à ce mois. S’ils prétendent tous deux être des particuliers admissibles, le particulier désigné par le ministre est le particulier admissible pour ce mois.