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Versions de art. 122.5(6)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit, dans les autres cas, de nul autre que le particulier désigné par le ministre.
    Texte intégral

    soit, dans les autres cas, de nul autre que le particulier désigné par le ministre.

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    soit, dans les autres cas, de nul autre que le particulier désigné par le ministre.