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Versions de art. 122.5(7)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, dans le cas où un particulier devient un failli au cours d’une année d’imposition, son revenu pour l’année comprend son revenu pour l’année d’imposition qui commence le 1 er janvier de l’année civile qui comprend la date de la faillite.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, dans le cas où un particulier devient un failli au cours d’une année d’imposition, son revenu pour l’année comprend son revenu pour l’année d’imposition qui commence le 1 er janvier de l’année civile qui comprend la date de la faillite.

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    Pour l’application du présent article, dans le cas où un particulier devient un failli au cours d’une année d’imposition, lesson règlesrevenu suivantespour s’appliquentl’année :comprend son revenu pour l’année d’imposition qui commence le 1 er janvier de l’année civile qui comprend la date de la faillite.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, dans le cas où un particulier devient un failli au cours d’une année d’imposition, son revenu pour l’année comprend son revenu pour l’année d’imposition qui commence le 1 er janvier de l’année civile qui comprend la date de la faillite.

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Pour l’application du présent article, dans le cas où un particulier devient un failli au cours d’une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :